La dérogation scolaire doit demeurer une procédure exceptionnelle destinée à formuler une demande d’inscription scolaire en dehors de son secteur d’affectation et justifiée par des contraintes particulières ceci dans la limite des places disponibles dans les écoles d’Achenheim.
La demande de dérogation doit être effectuée par écrit via le formulaire de dérogation qui peut être retiré en Mairie. La dérogation scolaire doit obligatoirement être une demande émanant du (des) parent(s).
Elle doit être argumentée de manière précise. Les justificatifs nécessaires (livret de famille, pièce d’identité et éventuellement attestation du mode de garde, …) doivent être joints à la demande. Tout dossier incomplet sera rejeté.
Le dépôt d’une demande de dérogation de secteur ne vaut pas acceptation. Son obtention est toujours conditionnée à l’existence de places disponibles dans l’école demandée, après admission des enfants de la commune.
Les délais d’instruction des demandes sont fixés chaque année selon un calendrier diffusé par les services municipaux sur le site internet de la commune : achenheim.fr
La dérogation accordée est limitée dans le temps et par cycle (maternel ou élémentaire). La demande devra donc être renouvelée entre chaque cycle (lors du passage en C.P.).
Les demandes exceptionnelles de scolarisation répondant uniquement à des critères spécifiques peuvent éventuellement recevoir un avis favorable et ce en fonction des places disponibles. Ces critères sont, par ordre de priorité, les suivants :
1. Le regroupement de fratrie(s) : enfant ayant déjà un frère ou une sœur scolarisé(e) à Achenheim.
2. Prise en charge de l’enfant par des grands parents domiciliés à Achenheim.
3. Un autre mode de garde à Achenheim pour lequel la dérogation est demandée : prise en charge de l’enfant en dehors du temps scolaire par une assistante maternelle agréée ou par un membre de la famille proche (autre que grands parents) domicilié à Achenheim.
4. Un des deux parents travaille à Achenheim.
Préalable à toute acceptation : capacité de l’école à accueillir selon les niveaux des effectifs.
NB : L’acceptation de dérogation ne vaut pas obligatoirement inscription/admission au périscolaire de la commune, celle-ci étant subordonnée au règlement du périscolaire. La procédure d’inscription au périscolaire est accessible sur le site de la commune dans la rubrique Jeunesse/ périscolaire.
Délibération N° 2020 – 44 adoptée à l’unanimité en séance du CM le 16/12/2020