Règles de bon voisinage
La qualité de vie dépend de la bonne volonté de tous, savoir vivre en société c’est respecter les autres, il faut accepter les inconvénients inhérents à cette vie en société. La liste des sources de litiges entre voisins n’est pas exhaustive, on comprend donc facilement l’intérêt de connaître certaines règles de droit.
Les services de la mairie sont à votre disposition pour vous informer du contenu des différents textes et arrêtés en vigueur relatifs au respect du voisinage.
Le bruit
Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.
A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :
- du lundi au samedi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h30
- les dimanches et les jours fériés : de 9h00 à 12h00
Pour consulter l’arrêté municipal n°2017/070 relatif aux bruits de voisinage (restrictions d’horaires) cliquez ICI : 20170901170128
La divagation des animaux – La propreté
La divagation des chiens, les nuisances sonores provoquées par les aboiements intempestifs, les déjections sont autant de sources du mécontentement de certains de nos concitoyens. En zone urbaine les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique que tenus en laisse.
Définition des chiens et des chats en état de divagation (article L. 211-23 du code rural).
Le cas des chiens :
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
En zone urbaine les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique que tenus en laisse.
Des sacs sont disponibles en mairie afin de veiller à la bonne propreté des aires du village. Des distributeurs seront installés aux endroits “stratégiques” de la commune en espérant que vous en ferez bon usage.
Le cas des chats :
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
Les plantations
Entre deux propriétés privées le Code Civil impose une distance de 50 centimètres pour les plantations ne dépassant pas 2 mètres de hauteur et une distance de 2 mètres pour les plantations dont la hauteur est supérieure à 2 mètres. L’élagage des haies est obligatoire en bordure du domaine public ou privé. On peut contraindre son voisin à couper les branches et ronces qui dépassent sur sa propriété, mais on ne peut pas exécuter cette opération soi-même.
Le brûlage des déchets
Tout brûlage à l’air libre y compris pour les déchets issus de tailles de haies ou d’arbres est strictement interdit par arrêté préfectoral. Les déchets verts doivent être conduits à la déchetterie. Pas de réglementation particulière pour les barbecues mais attention à ne pas incommoder vos voisins par la fumée.
Le bornage
Le droit de propriété est absolu, tout empiètement même minime constitue une atteinte au droit de propriété. Recourir à un bornage effectué par un géomètre-expert peut éviter des conflits de voisinage. C’est une opération qui consiste à définir la limite précise entre deux propriétés privées. Il existe deux types de bornage : le bornage amiable et le bornage judiciaire.
Chutes de neige
Il appartient aux propriétaires ou aux locataires de balayer et sabler le trottoir sur toute la longueur de leur propriété.
Règlement amiable de certains litiges, dits litiges de la vie quotidienne
Un conciliateur de justice référent auprès du Tribunal de Proximité de Schiltigheim (ancien Tribunal d’Instance) peut intervenir en vue du règlement amiable de certains litiges . C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à un constat d’accord total ou partiel qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.
Le Conciliateur au service des administrés de notre commune, est Monsieur Guy PFEIFFER.
Il se tient à votre disposition, sur rendez-vous préalable par mail guy.pfeiffer@conciliateurdejustice.fr ou par téléphone au 06 33 62 73 86 lors de permanences qui se tiennent en mairie de WOLFISHEIM, 19 rue du Moulin, les 1er et 3ème vendredi de chaque mois de 14h à 16h30.
NB : Ces permanences sont accessibles aux administrés des communes d’ACHENHEIM, ECKBOLSHEIM, OBERSCHAEFFOLSHEIM et WOLFISHEIM)